Négociation collective: les nouvelles règles!

Les nouvelles conditions de représentativité des syndicats

Il n'existe plus d'organisations syndicales représentatives de plein droit. Ainsi, la présomption de représentativité qui était accordée aux 5 grandes confédérations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC et la CGC) disparaît. Désormais, tous les syndicats doivent prouver leur représentativité pour pouvoir participer à la négociation collective.

Cette représentativité s'apprécie selon les 7 critères cumulatifs suivants (art. L. 2121-1 du Code du travail):
- le respect des valeurs républicaines;
- l'influence, qui est caractérisée par l'activité et l'expérience du syndicat;
- l'indépendance à l'égard de l'employeur;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation et appréciée à compter de la date du dépôt légal des statuts du syndicat;
- la transparence financière;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations;
- une audience électorale minimum (pourcentage de voix recueillies).

Quelle doit être l'audience électorale d'un syndicat?

Pour être représentatif, un syndicat doit recueillir un pourcentage minimum des suffrages lors des élections.

Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, un syndicat doit rassembler au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (Comité d'entreprise ou Délégation Unique du Personnel, ou à défaut, Délégué du personnel).

Au niveau de la branche professionnelle, au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles doivent être comptabilisés. Ce taux se détermine en additionnant les résultats au niveau de la branche.

Au niveau national interprofessionnel, le seuil est également de 8% et est calculé tout les 4 ans. L'organisation doit être représentative à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce, et des services.

A noter: c'est le ministre du Travail qui fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche et au niveau national interprofessionnel, après avis d'un Haut Conseil du dialogue social.

Les acteurs de la négociation collective dans l'entreprise

L'interlocuteur de l'employeur en matière de négociation collective est, en principe, le délégué syndical. Il est appelé à négocier chaque fois que l'employeur souhaite l'ouverture de discussions en vue de la conclusion d'un accord et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires dont l'employeur est tenu de prendre l'initiative. Pour favoriser la négociation dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical, d'autres acteurs peuvent être amenés à négocier.

La négociation avec un délégué syndical

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné (pour la durée de son mandat) comme délégué syndical par les syndicats représentatifs dans l'établissement.

En l'absence de délégué syndical

Dans ce cas de figure, la négociation peut avoir lieu:
- avec un représentant élu du personnel (élu du comité d'entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale (article L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail);
- avec un RSS: les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui ont constitué une section syndicale ( art.L. 2142-1 du Code du travail) peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS). C'est un nouvel acteur de la négociation collective institué par la loi! A la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut, en principe, négocier des accords collectifs (et donc, a fortiori, les conclure). Toutefois, à titre dérogatoire, sous certaines conditions et en l'absence de toute autre possibilité de négociation avec un représentant élu ou un salarié mandaté, le RSS peut être amené à négocier un accord.

Bon à savoir: Dès lors qu'il répond aux conditions de représentativité requises, chaque syndicat peut avoir au moins un délégué syndical au sein d'une entreprise quelque soit sa taille.

En pratique: Le nom du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur et de l'inspecteur du travail par lettre recommandé AR. Ils sont, en outre, affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. Alors que les dispositions concernant l'audience électorale d'un syndicat sont en place depuis le début de l'année 2009, ce dernier point portant sur la désignation des délégués syndicaux s'appliquera à compter du 31 décembre 2009!